Des agents privés pour faire respecter les règles municipales

Depuis quelques années, une tendance s’installe dans les municipalités du Nouveau-Brunswick: sous-traiter l’application des arrêtés municipaux à une agence privée. Une entreprise de Moncton s’est spécialisée dans ce domaine, et est en pleine croissance.

Voilà déjà longtemps que les municipalités sous-traitent certains de leurs services: on n’a qu’à penser à la collecte des déchets ou au déneigement. Mais la gestion par le privé des plaintes, concernant par exemple un lieu inesthétique, un chien agressif, un voisin bruyant ou un problème lié à l’itinérance, voilà qui est plus récent.

Aujourd’hui au N.-B., une vingtaine de municipalités embauchent en effet la compagnie Maritime Enforcement Services pour faire appliquer leurs arrêtés municipaux. Et pas des moindres: Miramichi, Riverview ou Memramcook font partie du lot. À cela s’ajoutent les CSR Kent et Péninsule acadienne.

C’est d’ailleurs dans le comté de Kent que Maritime Enforcement Services a fait ses premiers pas, il y a environ cinq ans.

«Nos municipalités, étant plus petites, n’avaient pas le moyen de s’offrir seules un agent d’exécution des arrêtés, explique le directeur général de la CSR Kent, Paul Lang. Elles se sont regroupées pour pouvoir offrir le service à travers la CSR.»

L’idée de passer par une compagnie de sécurité a alors été avancée. «Un des propriétaires de Maritime Enforcement Services était originaire de la région de Kent. On a signé un contrat à temps partiel pour voir comment ça fonctionnait, et ils sont allés se former dans le domaine.»

La CSR Kent a aussi recours aux services de Maritime Enforcement Services pour le contrôle des permis de construction.

Installée dans un immeuble industriel de Moncton, cette compagnie est aujourd’hui en pleine croissance, avec douze employés.

Il faut dire qu’elle a bénéficié d’un coup de pouce avec la réforme municipale de 2022: les territoires des municipalités se sont considérablement agrandis, puisqu’elles ont récupéré des DSL où le gouvernement provincial faisait auparavant la loi. Le besoin pour des agents d’exécution des arrêtés a donc monté en flèche.

Bon vendeur, l’actuel directeur Jordan Cyr peut parler longuement des avantages de nouer un partenariat avec son entreprise.

«Le premier est financier, explique-t-il. Une municipalité peut se permettre d’avoir un agent pour huit heures seulement, et non à temps plein. J’ai une agente qui fait cinq municipalités en une semaine.»

Même pour une plus grosse ville, la flexibilité du privé a des avantages: Shediac vient par exemple de signer un contrat avec Maritime Enforcement Services pour quelques mois seulement, afin de pallier l’absence temporaire d’un agent municipal.

La gestion des ressources humaines s’en trouve simplifiée.

«Quand l’employé tombe malade, on envoie un autre officier, illustre Jordan Cyr. La municipalité n’a pas besoin de réengager quelqu’un, de lui racheter un uniforme…»

«Si mon officier quitte, c’est mon problème: je trouve quelqu’un pour le remplacer, je le forme, je m’assure qu’il poursuit les dossiers en cours.»

Le contrat renouvelé récemment par Miramichi donne une idée du prix: 105 200$ par an, pour 40 heures par semaine. Cela comprend le véhicule, l’essence et les avantages sociaux de l’agent.

Travailler avec Maritime Enforcement Services coûte-t-il plus ou moins cher que d’avoir un agent à l’interne? «C’est dur à dire, répond Paul Lang. Mais c’est sûr qu’il y a moins de tracas. Et cette partie-là, c’est un coût difficile à évaluer.»

Le DG de la CSR Kent fait notamment référence à tous les risques liés à l’emploi (par exemple de blessure), qui ne sont plus de la responsabilité de la municipalité. En cas d’erreur de l’agent, ce sont aussi les assurances de Maritime Enforcement Services qui mettront la main à la poche.

Le partenariat semble donc gagnant-gagnant. À tel point que Maritime Enforcement Services commence à lorgner hors de la province pour de futurs contrats. «Peut-être à l’Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse», confie Jordan Cyr.

Car partout où il y a des municipalités, il y a des marchés à conquérir. Surtout que celles-ci ont de plus en plus de responsabilités, avec des finances serrées…

Les risques de la privatisation d’un service municipal

Confier l’application d’arrêtés municipaux à une compagnie privée, dont les agents sont équipés de matraques et de menottes, pourrait faire grincer des dents dans la population. Y a-t-il des risques de dérapage?

Directeur du programme Gouvernements locaux à l’Université Western, le professeur de science politique Joseph Lyons s’est montré étonné quand il a appris l’existence d’une compagnie comme Maritime Enforcement Services: il ne connaît pas d’équivalent en Ontario, où il vit.

«Une question que je pose à mes étudiants, c’est: y a-t-il certains services municipaux qui ne devraient pas être privatisés? Je crois que l’exécution des arrêtés pourrait faire hésiter bien des gens.»

Car ce travail est d’une nature bien spéciale: les agents donnent à l’occasion des amendes, par exemple pour une voiture mal stationnée ou un gazon mal taillé.

Ils interagissent aussi avec des clientèles sensibles, comme les itinérants. Lorsqu’ils interviennent sur un lieu «inesthétique», ils peuvent se confronter à une personne avec des problèmes de santé mentale.

Des employés de Maritime Enforcement Services ont d’ailleurs déjà reçu des menaces de mort. Ils sont équipés de matraque et menottes pour se protéger, mais ne peuvent pas procéder à des arrestations.

Le directeur de l’entreprise, Jordan Cyr, l’assure: ses agents sont très bien formés. Tous ont étudié les techniques policières, et plusieurs ont même été policiers dans le passé. «On a bâti une expertise dans l’exécution des arrêtés, et on ne fait que ça.»

Toutes les interactions des officiers avec les citoyens sont filmées à l’aide de caméras corporelles, fixées à leurs uniformes.

L’approche de sa compagnie est basée sur la collaboration et l’éducation, affirme M. Cyr. Un dialogue va être initié avec les personnes fautives afin de leur expliquer les règlements en place. «Pour qu’on se rende à donner un ticket, c’est qu’on a fait beaucoup d’étapes avant ça», résume-t-il.

Plusieurs compagnies spécialisées dans la sécurité commencent à s’intéresser à ce marché, croit cependant savoir Jordan Cyr.

Et il reconnaît que la multiplication potentielle des fournisseurs de service amène un risque: que des gens moins bien formés, souvent simples agents de sécurité, se retrouvent avec un uniforme sur le dos. Une bavure serait alors possible lors d’une situation tendue.

Le professeur Joseph Lyons voit une autre conséquence possible de la privatisation: si les municipalités se débarrassent de leur expertise en matière d’application des arrêtés, «vous pourriez arriver à une situation où une compagnie a le monopole de cette activité dans une certaine zone». Cela pourrait faire grimper le coût du service.

En ce qui concerne la collecte de données personnelles de résidents par une entreprise privée, les risques semblent moins grands. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique au prestataire, ce qui signifie qu’il ne peut divulguer aucune information.

«Il n’y a pas énormément de données privées collectées, tempère le DG de la CSR Kent, Paul Lang. Le numéro de téléphone, l’adresse, le numéro d’identification de propriété sont publics.»

«C’est sûr que si par exemple le contrevenant partage son expérience de santé mentale et que c’est mis en dossier, on s’attend à ce que ça soit protégé.»

Des pouvoirs supplémentaires aux agents privés?

Les officiers de Maritime Enforcement Services sont dans une «zone grise», selon Jordan Cyr. «On fait le travail d’un agent de la paix, mais on n’a pas le statut d’agent de la paix.»

Il plaide actuellement auprès de la province afin d’obtenir ce statut, qui donnerait plus de pouvoirs à ses agents.

Pour l’instant, ils peuvent passer les menottes à une personne agressive (ils ne l’ont encore jamais fait, précise M. Cyr). «Mais on ne peut pas la mettre en état d’arrestation ou porter des charges.»

«Il faut appeler la GRC, ce qui lui enlève des ressources. Et ça nous met dans des positions fragiles, car on n’a pas les outils pour se défendre.»

D’après lui, une quinzaine de municipalités appuient sa demande auprès du gouvernement.

Donner un statut d’agent de la paix à ces officiers pourrait au passage permettre d’encadrer leur activité, par exemple en exigeant qu’ils suivent une certaine formation.

Maritime Enforcement Services aimerait aussi pouvoir utiliser des feux clignotants jaunes, comme les véhicules de construction, afin d’être plus visible sur la route.

«Mettons qu’un de mes agents travaille à enlever des véhicules du chemin durant la nuit pendant une tempête de neige. Il faudrait qu’il puisse allumer une lumière jaune, pour ne pas se faire tuer par la charrue», argue Jordan Cyr.